Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07 Juillet 2022

‍‍1 - Objet et champ d'application

‍Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société BIOWELS_® commercialise ses PRODUITS BIOWELS_® telles que proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de PRODUITS BIOWELS_® et /ou tout contrat d’abonnement souscrit par le Client auprès de la Société BIOWELS_®. Les présentes CGV, toute commande, toute souscription d’abonnement et la déclaration de confidentialité constituent le CONTRAT. Les CGV viennent compléter la commande et/ou le contrat d’abonnement. En cas de contradiction, les dispositions visées à la commande de PRODUITS BIOWELS_® et/ou contrat d’abonnement prévalent sur les CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande et/ou de son contrat d’abonnement.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

‍2 - Prix

‍2.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

2.2. La société BIOWELS_® se réserve le droit de modifier les prix des produits et des abonnements à tout moment.  Les prix en vigueur sont ceux convenus entre les parties au moment de l’enregistrement de la commande ou de la prise d’abonnement.

En cas de changement de prix des produits et/ou de la formule d’abonnement, la Société BIOWELS_® en informera le Client par email au plus tard le 5 du mois pour une application au1er du mois suivant. Le Client aura jusqu’au dernier jour du mois pour résilier son abonnement par retour de mail. A défaut, le nouveau prix entrera en vigueur au 1er du mois suivant pour une livraison la première semaine dudit mois.

2.3 Pour les commandes avec FORMULE D’ABONNEMENT BIOWELS_®,

La date de début d’Abonnement est celle figurant sur le formulaire d’Abonnement souscrit par le Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation 2 mois avant la date anniversaire sous forme écrite.

Sur demande et sous réserve de l’acceptation formelle de cette demande par la Société BIOWELS_®, le Client pourra bénéficier d’un mois pour tester les produits achetés. Sans renonciation formelle par le Client au contrat d’abonnement souscrit dans un délai de huit JOURS avant l’expiration des 30 premiers jours (CALENDAIRES) de test suivant la date de livraison, le contrat d’abonnement sera définitivement validé pour une durée initiale de douze (12) mois.

La Société BIOWELS_® se réserve le droit de remplacer un Produit par un autre Produit équivalent en qualité et en contenu. Le Client en est préalablement informé. En cas de suppression d’un Produit, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’abonnement.

‍3 - Rabais et ristournes

‍Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BIOWELS_® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

‍4 - Escompte

‍Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

‍5 - Modalités de paiement

‍Le règlement des commandes s'effectue indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit par le Client ou ses utilisateurs dans les délais et conditions prévus à l’article L 441-10 du Code de commerce.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de la Société BIOWELS_® sont adressées au Client en format PDF.

‍6 - Retard de paiement

‍En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société BIOWELS_® des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

‍7 - Clause résolutoire

‍Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BIOWELS_®.

‍8 - Clause de réserve de propriété

‍La société BIOWELS_® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BIOWELS_® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

‍9 - Livraison

‍La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au dépôt logistique à l'attention du Client ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
- soit par enlèvement
- ou tout autre modalité spécialement convenue avec le Client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

‍10 - Force majeure

‍La responsabilité de la société BIOWELS_® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

‍11 - Responsabilité

‍La Société BIOWELS_® est responsable des obligations mises à sa charge au titre des CGV à hauteur de la commande ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la Société BIOWELS_® ou de tiers, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au site et la résiliation de son compte, commande et/ou abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société BIOWELS_®, cette dernière se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

‍12 - Données personnelles

‍La collecte des données nominatives des Clients est utilisée pour la prise en compte administrative des commandes et pour la mise en place des abonnements ; ainsi que pour la communication d’offres promotionnelles et commerciales.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’utilisation faite de ses données personnelles et les accepte.

Les registres de commande set les données du Client sont informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Client peut y avoir accès sur demande écrite formulée auprès de la Société BIOWELS_®.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse précisée à l’Article 14 des CGV.

‍13 - Propriété intellectuelle

‍Tous les éléments présents sur le site https://www.biowels.com/, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la Société BIOWELS_®, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Toute reproduction des éléments du site internet https://www.biowels.com/ partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers l’un de ces sites sans autorisation préalable et écrite de la Société BIOWELS_®.

‍14 - Tribunal compétent

‍Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON (France).

Toute correspondance ou notification doit être faite par courriel à l’adresse suivante : contact@biowels.com

ou par courrier postal : BIOWELS_® SAS - 11-13 Rue des Aulnes, Les Aulnes III - 69760 LIMONEST